Le contrat de construction d’une maison individuelle

Publié lundi 09 avril 2018 Commenter 0
contrat de cosntruction de maison

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Régis par des textes légaux, les contrats permettent de garantir la fiabilité des offres des prestataires. A titre d’exemple, ci-après les détails sur le contrat de construction de maison individuelle ou CCIM.

En quoi consiste le contrat de construction de maison individuelle ?

Il s’agit d’un contrat conclu entre un entrepreneur et un maître d’ouvrage, qui est également propriétaire du terrain sur lequel les travaux vont avoir lieu. Il concerne seulement les immeubles qui ne comportent que deux logements au maximum ou les maisons individuelles. Selon la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 ainsi que le décret n°91-1201 du 27 novembre 1991 qui le régit, il ne nécessite pas obligatoirement la fourniture d’un plan. Grâce à ce contrat, le futur propriétaire peut avoir l’assurance que son constructeur de maison – consortium-immobilier.fr possède une garantie de livraison et de remboursement ainsi qu’une couverture de ses responsabilités décennale et professionnelle.

Que contient le contrat ?

Pour être valide, le contrat doit être écrit et dument signé par les deux parties concernées. Les travaux ne peuvent commencer qu’après cette signature. Un exemplaire doit être remis par le constructeur au maître d’ouvrage par une lettre recommandée dont la réception est justifiée par un accusé. D’après le code de la construction, article L231-2, les éléments suivants doivent être mentionnés dans le contrat :

        Les détails sur le terrain tels que sa surface et son adresse

        Les informations techniques sur les travaux

        La date du début et la durée des travaux, les sanctions prévues pour les retards

        Les informations sur le permis de construction et les autorisations d’urbanisme

        Les détails sur les couvertures souscrites par le prestataire

        La référence attestant l’assurance dommages-ouvrage

        Le budget alloué à la construction

Quelles sont les clauses qui ne doivent pas figurer dans le CCIM ?

Certains éléments sont à éviter dans un contrat de construction de maison individuelle, à savoir :

        Les clauses qui permettent au prestataire de retirer lui-même les prêts pour le projet. Aucun mandat ne peut lui être délivré sauf si le propriétaire donne son aval. Dans ce cas, toutes les conditions de leur accord doivent figurer clairement dans le contrat.

        Les clauses encourageant le constructeur de maison à retarder les travaux pour des motifs légitimes qui n’ont aucun rapport avec les problèmes climatiques et les cas de force majeure.

        Les clauses interdisant le maître d’ouvrage d’accéder au chantier après chaque paiement et à la fin des travaux.

        Les clauses stipulant que les clés ne peuvent être remises que lorsque le prix est payé en intégralité. Cela empêche le propriétaire de réclamer le reste du montant du en cas de réserves.

Quels sont les modes de paiement prévus par le CCIM ?

Les modalités de paiement doivent être mentionnées dans le CCIM suivant l’échéancier ci-après :

        15% au début des travaux

        25% lorsque les fondations sont achevées

        40% lorsque les murs sont installés

        60% à la fin de la pose de la toiture (mise hors d’eau)

        75% après l’installation des cloisons et des fenêtres (mise hors d’air)

        95% lorsque les différents équipements de chauffage et de menuiserie sont installés et lorsque la construction est aménagée

En ce qui concerne les 5% qui restent, ils ne sont versés que lorsque le propriétaire, accompagné d’un expert, a fini d’inspecter les travaux. Dans le cas, où il n’est pas assisté, il a 8 jours pour les inspections et pour faire des remarques sur les anomalies éventuelles avant de payer.

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