Que risque t-on sans assurance habitation ?

Publié mercredi 28 décembre 2016 Commenter 0
Assurance habitation 10

Sommaire

Une question sur cet article ? Posez là sur qrmaison.com

Tous les locataires sont invités à souscrire une assurance habitation pour couvrir leur responsabilité civile locative. Cette assurance doit être mentionnée dans le contrat de bail pour qu'elle soit effective en cas de sinistre. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire auprès des propriétaires, elle est tout de même vivement recommandée par la loi pour qu'ils ne vivent pas à leurs risques et périls.

L'expulsion pour les locataires sans assurance habitation

En cas d'absence d'assurance habitation auprès du locataire, son propriétaire a le droit de résilier leur contrat de bail, d'entamer une procédure d'expulsion et d'avoir recours à des procédures auprès de la justice. En effet, d'après la loi du 6 juillet 1989 relative aux différents rapports locatifs, l'article 7 impose à chaque locataire de présenter une attestation d'assurance au bailleur avant d'entrer et de s'installer dans les lieux. Pour que la procédure d'expulsion prenne effet, il faut tout d'abord qu'il y ait résiliation du contrat de bail suite à l'envoi du commandement rédigé par un huissier. Celui-ci ordonne le locataire de présenter au bailleur la preuve de sa souscription à une assurance habitation dans un délai ne dépassant pas un mois. Le bailleur n'est pas autorisé à continuer la procédure entamée si jamais le locataire a pris du retard afin de contacter une meilleure assurance. Si c'est le cas contraire qui se présente, il est conseillé au propriétaire de présenter l'affaire devant le tribunal d'instance. Retrouvez ici les droits et les obligations en matière d'assurance habitation.

La résiliation du bail prend ainsi effet une fois que l'audience a eu lieu. Ensuite, vient l'expulsion du locataire. Cette étape nécessite la présence d'un huissier de justice, qui dresse un procès-verbal. En cas d'absence du locataire, l'huissier peut être accompagné d'un agent de police et d'un serrurier pour accéder à l'habitation, enlever les effets personnels du locataire et procéder au changement de serrure. Une fois qu'elle prend la forme d'un référé, la saisie réalisée par un tribunal d'instance est rapidement mise en place. Environ 3 semaines suffisent pour obtenir une date d'audience. Durant cette période, le bailleur n'a pas le droit de demander à son locataire de quitter les lieux. C'est la même chose pour la trêve hivernale, qui accorde un délai de 4 mois et demi au locataire à condition de verser un loyer à chaque échéance.

La couverture de l'assurance habitation du propriétaire

Afin de se prémunir de tous les risques de défaut d'assurance habitation du locataire, le propriétaire doit aussi souscrire à une assurance de propriétaire non occupant. Son contrat doit comporter les clauses suivantes : carence locative et défaut d'assurance du locataire. Cela affirme que le bien immobilier est couvert même s'il n'y a pas encore de locataire en place et même si le locataire n'est pas souscrit à une assurance. Il faut tout de même noter que la garantie catégorisée défaut d'assurance locataire doit être incluse dans le contrat de bail afin d'intervenir lorsque celle du locataire ne suffit pas. Cette mention a pour rôle de simplifier toutes les procédures existantes en cas de litige entre les deux parties. De ce fait, il n’est alors pas nécessaire d'avoir recours à une résiliation judiciaire du bail.

En cas d'absence d'assurance de propriétaire, celui-ci n'est pas couvert entre deux périodes de location ni les risques assurés par les catastrophes climatiques, les dommages électriques, les sinistres causés par un entretien défectueux, les dégâts des eaux, etc. Cliquez ici pour obtenir plus d'informations à ce sujet. N'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de l'assurance habitation pour vous aider à faire le bon choix sur le contrat adapté à votre cas et pour vous conseiller tout au long de chaque procédure de souscription à faire.

Posez toutes vos questions sur cet article

Vous vous posez une question sur l'article "Que risque t-on sans assurance habitation ?". Posez la sur qrmaison.com, notre site communautaire sur les travaux et la maison

Découvrez ces autres articles
Réagissez à cette article
Des questions sur vos travaux ?

Vous avez une question sur vos travaux ? Posez-les sur qrmaison.com. La communauté vous répond rapidement avec précision.

Posez votre question