Qu’est-ce que l’accession à prix maîtrisé ?

Publié mercredi 26 décembre 2018 Commenter 0
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Il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs qui permettent l’accès à la propriété en ayant des revenus modestes, le plus efficace et le plus courant actuellement est l’accession à prix maîtrisés.

En quoi consiste l’accession à prix maîtrisé ?

L’accession à prix maîtrisé est une nouvelle forme d’accessibilité sociale qui ne concerne que l’immobilier. Il s’agit d’un dispositif mis en place par les communes, les communautés d’agglomérations ou les départements afin de permettre aux ménages aux revenus modestes d’accéder tout de même à la propriété. Ce dispositif fixe des plafonds de prix que les vendeurs ne peuvent pas dépasser. Le promoteur s’engage donc après accords avec la commune, à baisser son prix de vente afin de permettre l’achat d’un bien neuf à un foyer ayant des revenus modestes. Pour le moment, uniquement certaines villes ont décidé de mettre en place ce dispositif, il est possible par exemple de bénéficier de L'accession à prix maîtrisé à Toulouse.

Donc de nombreux logements sont accessibles à de prix inférieurs à ceux pratiqués habituellement dans la métropole toulousaine.

Quels logements sont concernés par l’accession à prix maîtrisé ?

Les logements doivent être neufs ou en état VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). La VEFA signifie que l’achat se fait sur plan pour un futur appartement ou une future maison en construction. Dans ce cas la personne bénéficiant de l’accession à prix maîtrisé devient propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. À savoir : il est possible de bénéficier de financements très intéressants comme le PAS (Prêt à l’Accession Sociale), le PTZ (Prêt à Taux Zéro), le prêt patronal, l’APL…

Quels sont les conditions d’achat d’un bien à prix maîtrisé ?

Afin de pouvoir bénéficier de l’accession à prix maîtrisé pour l’achat d’un bien neuf, l’acquéreur doit respecter certains critères de recevabilité qui sont les suivants :

Les revenus fiscaux de référence ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PLS majorés.

Être bénéficiaire du PTZ

Occuper le logement au titre de résidence principale.

Quels sont les avantages de l’accession à prix maîtrisé ?

En effet l’accession sociale à prix maîtrisé possède de réels avantages pour tout le monde. Premièrement, pour les familles aux revenus modestes, ce nouveau dispositif leur permet d’effectuer leur premier achat immobilier et donc de se constituer un patrimoine à un coût relativement faible.

Ensuite pour les communes, ces programmes permettent de redynamiser certains quartiers, ce qui assure une mixité sociale.

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