Un CCMI pour faire construire en toute sécurité légale

Sommaire

Un CCMI est un contrat de construction d'une maison individuelle qui vous protège lorsque vous faites construire votre habitation. Ce contrat engage le constructeur à réaliser pour vous le plan et les travaux (une partie ou l'ensemble) qui y sont en lien. Toutefois, comme il s'agit d'un document légal, il vaut mieux, pour vous, de bien le comprendre !

Qui est concerné par ce contrat ?

Les intervenants de ce contrat sont en nombre de 4

• 1. Vous, maître de l'ouvrage ;
• 2. Le constructeur ;
• 3. Le garant du constructeur qui, en cas de faillite de ce dernier, assurera la finition des travaux ;
• 4. Le bailleur de fonds qui finance la construction.

Le contenu du contrat

Le CCMI doit être obligatoirement écrit et se composer des éléments concernant votre terrain et sa superficie, la légitimité de votre projet aux règles d'urbanisme, une description technique, le prix définitif, les modalités de paiement, la date du début des travaux, leur durée, l'assistance prévue par un professionnel lors de la réception, les pénalités de retard et la garantie de remboursement.

Les modalités de paiement

Le paiement du contrat se fait selon un échéancier établi par le CCMI :

• À l'ouverture : 15 %
• À la finition des fondations : 25 %
• À la finition des murs : 40 %
• À la pose du toit (mise hors d'eau) : 60 %
• À la pose des cloisons et des fenêtres (mise hors d'air) : 75 %
• À la finition générale des travaux : 95 %
• Le dernier 5 % doit être versé au moment de retour de l'inspection des vices qui doit se faire dans un délai maximal de 8 jours après la réception des travaux.

Les garanties prévues

À la réception de vos travaux, les différentes garanties prévues par votre contrat commencent. Il s'agit de 4 garanties :

• 1. La garantie de livraison : Elle assure au maitre d'ouvrage de l'achèvement de sa maison si le constructeur n'est pas en mesure de le faire pour des raisons de faillite ou encore de fraude. Elle vous protège aussi contre le dépassement des délais et des prix convenus.
• 2. La garantie de vices apparents : Elle vous permet d'effectuer une révision des vices et des malfaçons aux frais du constructeur s'ils sont repérés dans les délais stipulés, soit à la réception avec un professionnel ou dans les 8 jours consécutifs en l'absence de celui-ci au moment de la réception.
• 3. La garantie de remboursement : Elle vous garantit le remboursement du versement de 5 % accordé à la signature du contrat (s'il y a lieu) si le contrat ne peut être honoré.
• 4. La garantie des dommages : Elle vous assure la pérennité de votre maison pour une durée de 10 ans. Elle est assurée par les assurances du constructeur lequel doit s'y souscrire.

Pour y voir plus clair entre les différents contrats existants lors de la réalisation de travaux, voici le lien de Services Publics : http://vosdroits.service-public.fr/F2533.xhtml

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